Signature électronique

Dans bien des cas, la preuve par tous moyens est admise ; la preuve électronique peut donc l'être, au côté des autres moyens classiques de preuve.
Lorsqu'un document doit être prouvé littéralement pour satisfaire aux exigences du code civil, la signature peut être électronique pour peu qu'elle identifie de manière fiable le signataire et que le lien avec le document signé soit garanti. Des prestataires peuvent authentifier les signatures électroniques à l'issue d'une procédure de certification.

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