Maître Carriou, avocat au Barreau de Nantes vous offre des explications brèves des règles relatives au contart de travail saisonnier.
La loi vous permet d'agir en justice pour valoir vos droits en cas d'une infraction, un litige, un licenciement ou arnaque.
En tant que victime vous pouvez présentez immédiatement devant un brigade de gendarmerie ou commissariat de police.
En cas d'un choc suite d'une agression vous pouvez recourir à un psychologue ou un psychiatre.
Un victime d'une agression ( délit, crime, contravention, viol ) a le choix de faire appel à la justice pour:
Il est possible d'exercer une action en justice devant un tribunal civil.
Vous trouvez sur ce lien la liste complète des tribinaux.
Suite à son conduite hier en état d'ivresse, l'acteur Gerard Depardieu est convoqué le 13 décembre par la justice parisienne.
Dépardieu avait conduit son scooter hier dans les rues de Paris avec 1.8 g d'alcool par litre de sang.
L'homme de 63 ans est tombé de son scooter mais il ne souffre d'aucune blessure ainsi qu'il n'avait pas provoqué d'accident.
Il importe de noter que suivant les droits française le pourcentage d'alcool dans le sag ne doit plus dépasser 0.5g par litre.
Selon la loi, la conduite en état d'alcoolémie est passible d'une amende de 45 euros et d'une peine allant à deux ans de prison aisi que la suppression de six point le permis de conduite.
Le star français avait participé dans plusieurs films, le plus connu "Les avantures d'astérix et obélix" dont il occupe le rôle d'obélix.
Question:
Mr l'avocat, comment un couple fronco-chinois résident en Chine et marié en France peut il divorcé ?
Reponse:
S'il existe une loi de police française obligerait le juge français d'appliquer la loi.
Et si on revient à la convention franco-chinoise de mariage, il sera simple et tout passera bien.
Mais si n'est pas le cas, il sera nécessaire de définir le juge compétent ainsi que la loi qui sera appliquée ( article 14 et 15 du droit civil ).
Le congé paternité sera transformé en "congé d'acceuil d'enfant". c'est les résultat de l'examen du projet de loi de financementy de la sécurité sociale.
Par cette autorisation de loi, la commission des affaires sociales donne le feu vert à un recours au vote dans l'assemblé national.
Le projet de loi consiste à permettre à tout partenaire d'un parent de profiter d'un congé de onze jours consécutifs.
Il importe de noter que cet amendement était présenté pou la première fois par Mariefrançoise Clergeau entre 2001 et 2002 le jour quand elle était députée sociale.
Cette loi touchera aussi les couples homosexuels qui peuvent bénificier de ce congé.
